Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario, LO 2005, c 11

La loi a pour but de mettre en application des normes d'accessibilité en supprimant les obstacles à l'environnement bâti pour les personnes handicapées de l'Ontario (par exemple, dans le transport collectif et les infrastructures de transport), entre autres choses, qui touchent leur santé générale et leur bien-être.