Loi de 2001 sur les municipalités, L.O. 2001, c. 25

Lieu : Ontario

Facteur de risque : Cadre bâti, Général, Activité physique

Intervention en matière de politique : Gestion de stationnement, Infrastructure piétonne, Transport public, Sécurité routière, Déneigement, Transport actif

Contexte : À l'échelle de la population/de la collectivité

État de la politique : Actif

Type de politique : Statut

Champ d’application : Provincial/Territorial

Année de dernière modification : 2018

Année d’adoption : 2001

Année d’abrogation :