Crédit d’impôt aux agriculteurs pour dons à un programme alimentaire communautaire O Reg 153/14

Lieu : Ontario

Facteur de risque : Nutrition

Intervention en matière de politique : Subventions, Taxe, Prix alimentaires, Nutrition

Contexte : À l'échelle de la population/de la collectivité

État de la politique : Actif

Type de politique : Réglementation

Champ d’application : Provincial/Territorial

Année de dernière modification :

Année d’adoption : 2014

Année d’abrogation :