Règlement municipal 598-2005 de Toronto – Visant à abroger l’article I, permis de construction, du chapitre 363, construction et démolition de bâtiments, du code municipal de la ville de Toronto, et à le remplacer par une nouvelle version de l’article I

Ce règlement municipal dispose qu'il peut être nécessaire de demander un permis de démolition (annexe C du présent règlement municipal) avant d'entreprendre la démolition d'un bâtiment. Pour demander un permis de démolition, le demandeur doit repérer les dangers potentiels, comme la présence d'amiante (ou d'autres substances désignées aux termes de l'article 30 de la Loi sur la santé et la sécurité au travail), de mousse isolante à l'urée-formol, de biphényles polychlorés (BPC), ou de chlorurofluorurocarbones.